signé Accord relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés de BPCE SA
Accord collectif signé le 13 octobre 2010 avec date d'effet 1er janvier 2011.
Dernier avenant signé : n°5, le 6 septembre 2023, avec date d'effet au 1er janvier 2024.
Effet |
01 Jan 2011 | Échéance |
illimité |
Préambule
Les partenaires sociaux de BPCE SA et la Direction ont signé le 13 octobre 2010 un accord relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés de BPCE SA qui met en oeuvre les dispositions de l'accord-cadre sur la protection sociale complémentaire des salariés de BPCE SA signé le même jour.
Cet accord collectif a été modifié par avenant n°1, avenant n°2, avenant n°3, avenant n°4 et avenant n°5 en date respectivement du 20 juin 2014, 8 janvier 2020, 24 novembre 2020, 21 septembre 2022 et du 6 septembre 2023.
Afin de tenir compte de l'évolution constatée de la composition de la structure familiale de ses assurés, l'organisme assureur a souhaité faire évoluer son Règlement de retraite supplémentaire pour étendre le bénéfice de la réversion au partenaire d'un pacte civil de solidarité, à défaut au concubin.
Le présent avenant tire les conséquences de cette évolution.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
