Flux d'actualités
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur a l’obligation de rechercher à le reclasser au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant. Cette recherche de reclassement se fait selon certains critères. Si la recherche et les propositions qui en découlent remplissent ces critères, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite et est présumée avoir été faite loyalement. Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, en cas de contestation du caractère loyal de cette recherche, la charge de la preuve appartient au salarié et non à l’employeur. Cass.soc. 4 septembre 2024, n°22-24.005
Tout comme pour les arrêts maladies, les périodes de travail en temps partiel thérapeutique ne doivent pas être prise en compte pour calculer les différentes indemnités liées au licenciement. Ainsi, le salaire de référence à prendre en compte est celui que le salarié percevait avant. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin dernier, statuant sur le cas d’une salariée licenciée pendant son temps partiel thérapeutique. Cass.soc.12.06.24, n° 23-13.975.
Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a bouleversé le régime probatoire en matière civile en admettant la recevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale. Depuis lors, la chambre sociale s’attache à décliner cette nouvelle jurisprudence.
Par un arrêt du 10 juillet 2024, elle livre une nouvelle illustration de l’admission d’une preuve déloyale : l'enregistrement, réalisé à l’insu de l’employeur, est susceptible d’être utilisé pour prouver des faits de harcèlement. Voyons dans quelles conditions cela est possible. Cass.soc. 10.07.2024 n° 23-14.900.
Le Contrat d’engagement jeune est un dispositif qui s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus lorsqu’ils disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), qui ne sont ni étudiantes ou étudiants, ni en formation et qui présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable. Il a remplacé la Garantie jeunes depuis le 1er mars 2022.
Depuis 2016, le principe veut que le salarié qui demande en justice la réparation du préjudice causé par un manquement de l’employeur, prouve ce préjudice. A défaut, il n’a droit à aucune réparation. Et pourtant, depuis 2022, la Cour de cassation infléchit régulièrement sa position, particulièrement lorsque sont en jeu certains droits fondamentaux du salarié. Elle considère que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié, dispensant ainsi ce dernier d’avoir à prouver ce préjudice. C’est ainsi que par 2 arrêts rendus en ce début de rentrée, la Cour de cassation est venue préciser mais surtout étendre la liste des manquements faisant exception au principe posé en 2016. Cass.soc.4.09.24, n°22-16129 et n°23-15944, publiés.
Changer de métier ou de profession est aujourd’hui de plus en plus fréquent, et ce, pour de multiples raisons : emploi qui ne convient plus, qui évolue ou disparait progressivement, envie de découvrir de nouveaux horizons ou de progresser professionnellement, etc. Ces reconversions peuvent intervenir à tout moment de la vie personnelle et professionnelle, et chaque travailleur et travailleuse doit pouvoir avoir les moyens de choisir son évolution professionnelle et de se préparer pour la réussir, en toute sécurité.
[Entretien] "On ne vit pas dignement au Smic. Revaloriser, ok. Mais avoir 40% de Français au Smic pendant 30 ans, ça n'a aucun intérêt."
Marylise Léon était invitée de France inter le 9 septembre dans "Questions politiques". Quelques jours après la nomination tardive du Premier ministre, Michel Barnier, elle s'est inquiétée de son impact sur le niveau de défiance des citoyens et citoyennes envers les institutions. Pour la CFDT, l'urgence maintenant est sociale. Il faut répondre aux besoins et aspirations des travailleurs et travailleuses, fortement exprimées lors de la campagne des législatives en se penchant sur : la revalorisation du Smic, et des salaires dans toutes les branches (via une conditionnalité des aides publiques), et pour les agentes et agents publics (2024 ne peut pas être une année blanche), l'assurance chômage, les retraites, la fiscalité, ... Émission (54min) à réécouter ici et à revoir ci-après.
Le 7 juillet, un sursaut citoyen largement encouragé par la société civile organisée et notamment par la CFDT, a permis d’éviter l’accession au pouvoir de l’extrême droite. Les électeurs ont refusé la politique du repli sur soi, de l’exclusion et de la stigmatisation. Ils ont au contraire exprimé, par leur mobilisation, leur besoin d’apaisement et de respect de tous les citoyens et de toutes les citoyennes.
L’employeur est responsable de l’organisation de la visite de reprise dès lors qu’il est informé de la date de fin de l’arrêt de travail du salarié. Un salarié en arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle, remplissant les conditions pour bénéficier de cette visite, peut également la solliciter auprès de son employeur en se tenant à sa disposition pour y procéder. La Cour de cassation est venue préciser que l’employeur ne peut cependant pas conditionner le bénéficie de cette visite par la reprise effective préalable de son travail par le salarié. Cass. soc. 03.07.2024, n° 23-13.784.
Marylise Léon était mercredi 4 septembre à l'antenne de France Info. Elle est revenue sur la nomination qui se fait attendre d'un ou d'une première ministre, rappelant l'urgence à traiter des questions sociales et d'entendre la voix des travailleurs et des travailleuses qui réclament une meilleure reconnaissance au travail. Elle en a aussi appelé à la responsabilité des employeurs. Elle a également abordé le sujet des retraites, de l'assurance chômage, de la fiscalité, la CFDT revendiquant pour chacun de ces sujets un système plus juste.
La réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 et les différents décrets d'applications ont été publiés. Le coeur de cette réforme est le relèvement de l’âge légal à 64 ans et l’accélération de la hausse du nombre de trimestres requis pour une pension au taux plein. Ce sont les mesures les plus pénalisantes pour les travailleurs et travailleuses. Cette réforme des retraites c’est aussi d’autres mesures. Voici un tour d’horizon des principaux changements. Découvrez également les avancées décidées par les organisations syndicales et patronales dans le cadre de l'Agirc-Arrco (retraites complémentaires)
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La CFDT, organisation syndicale majoritaire dans la branche du sport, avec 51 % de représentativité, regroupe l’ensemble des professionnels du secteur, qu’ils soient éducateurs sportifs, administratifs et personnels techniques. Au quotidien, elle agit pour vous et avec vous !
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