signé Accord d'entreprise instituant le plan d'épargne entreprise

Accord instituant le règlement du plan d'épargne entreprise de BPCE suite à la création de BPCE signé le 25 juin 2010

Effet

25 Jun 2010

Échéance

illimité

PREAMBULE

Le 31 juillet 2009, suite à la création de BPCE, nouvel organe central des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne, les contrats de travail des salariés de la BFBP et de la CNCE ont été transférés à BPCE, en application de l'article L 1224-1 du Code du travail.

Cette opération rend nécessaire l'harmonisation des accords d'entreprise relatifs au plan d'épargne entreprise qui était applicable aux salariés de l'ex-BFBP et de l'ex-CNCE.

De ce fait, à compter de sa date d'entrée en vigueur, le présent accord se substitue définitivement, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L 2261-14 du Code du travail, à l'ensemble des dispositions conventionnelles, usages et mesures unilatérales jusqu'alors en vigueur au sein de BPCE ayant le même objet, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- l'accord collectif instituant le règlement du Plan d'Epargne Entreprise de la BFBP en date du 11 juillet 2005 et conclu pour une durée de 3 ans dont l'échéance était fixée le 31 décembre 2009 ;
- l'accord collectif relatif au Plan d'Epargne Entreprise de la CNCE en date du 30 juin 2005, modifié par voie d'avenant en date du 29 juin 2006
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