signé ACCORD RELATIF À L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Accord de groupe relatif à l'emploi des travailleurs en situation de Handicap au sein de la Communauté BPCE
Effet |
01 Jan 2023 | Échéance |
31 Dec 2025 |
Préambule
Dans le cadre des enjeux de transformation du Groupe BPCE, la Communauté BPCE créée en avril 2019 a évolué avec notamment l'intégration des Pôles Assurances, Paiements, des fonctions supports de Natixis et le rapprochement de l'édition logicielle retail au sein de BPCE Solutions Informatiques.
Les entités rattachées à cette Communauté sont amenées à travailler plus étroitement ensemble, afin de permettre des liens plus forts entre le business, les métiers informatique et digital, ainsi que les fonctions support.
Dès lors, le présent accord a pour objectif de poursuivre la dynamique initiée par l'accord 2020 - 2022 en matière de politique handicap, tout en prenant en considération l'évolution du périmètre de la Communauté.
Il devra également permettre d'anticiper et de préparer la fin programmée des accords collectifs agréés afin que la politique en matière de handicap au sein des entreprises de la Communauté BPCE puisse perdurer au-delà de l'année 2025.
En tout état de cause, les parties signataires rappellent que le présent accord s'inscrit dans le cadre de la règlementation en vigueur relative à l'emploi des travailleurs en situation de handicap et en particulier les articles L.5211-1 et suivants du code du travail, prévoyant notamment que tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6% de l'effectif total.
Par ailleurs, les entreprises tiennent à rappeler leur attachement au principe de non-discrimination tel qu'énoncé à l'article L.5213-6 du code du travail : afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs en situation de handicap, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. De même, le principe de non-discrimination s'appliquera pour l'ensemble des politiques RH de la Communauté BPCE relatives à l'évolution professionnelle, la rémunération ou encore l'accès au temps partiel et au télétravail.
Enfin, les entreprises rappellent que la politique handicap, pour être efficace, doit être partagée par le plus grand nombre d'acteurs possible.
Ainsi, au-delà de la Mission Handicap ou des référents handicap, il convient de rappeler le rôle :
- des directions générales des entreprises, qui impulsent la dynamique handicap, et garantissent l'implication de l'ensemble des acteurs et notamment du management ;
- des managers, qui accompagnent au quotidien des collaborateurs potentiellement concernés par une situation de handicap, et peuvent contribuer à la politique handicap en recrutant des personnes en situation de handicap ;
- des services de santé au travail, qui préconisent des actions d'aménagement de poste et de maintien en emploi, et assurent une surveillance médicale renforcée pour les collaborateurs en situation de handicap ;
- des assistants sociaux, qui accompagnent les personnes en situation de handicap et assurent auprès de leur famille, écoute, information et orientation ;
- des représentants du personnel, qui sont des interlocuteurs privilégiés des collaborateurs et peuvent être sollicités dans le cadre de la politique handicap ;
- des experts, tels que des ergonomes, ergothérapeutes, ou psychologues, qui mettent leur expertise au service du mieux-être des personnes en situation de handicap.
Au-delà de la politique handicap, ces différents acteurs veilleront également à apporter une attention particulière aux collaborateurs en affection de longue durée ne relevant pas du présent accord.
